Terms & Conditions

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par : « AN.K Concept », SRL, enregistrée à la banque-carrefour des entreprises de Belgique avec le numéro d'entreprise 1016.675.014 dont le siège social est situé : C/o Hive5 , Bâtiment Securex – 3eme Etage ,Traverse d’Esope, 6 à 1348 Louvain-La-Neuve - Belgique

Email : ewit.elisa@gmail.com

On désignera par la suite :

● « Site » : le site www.ewit.be et l'ensemble de ses pages.

● « Produits » : l'ensemble des bijoux proposés à la vente sur le site (incluant mise à taille),

● « Vendeur » : « AN.K concept »,

● « Client consommateur” : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 2 - Opposabilité et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et conservées sur un support durable.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande, accompagnée de la mention (= I agree to the Terms&Conditions) « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ».

Cette validation constitue une signature électronique et vaut acceptation pleine et entière des CGV, conformément aux dispositions applicables en matière de preuve électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client.

Les CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par le Vendeur.

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU SITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente les Produits sur le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits effectuée via le Site par tout Client consommateur, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Le Site a pour objet la vente en ligne de bijoux d’occasion, en métaux précieux ou non.

Le Vendeur s’efforce de fournir sur le Site une description aussi précise que possible des Produits. Toutefois, le Client est informé que, compte tenu de la nature d’occasion des Produits, ceux-ci peuvent présenter des traces d’usure ou des particularités qui sont décrites dans la fiche produit. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts de conformité.

Conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits ;
le prix total des Produits, toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
l’existence et les modalités du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable ;
les informations relatives aux garanties légales ;
la durée de validité de l’offre, le cas échéant.

Ces informations sont mises à disposition du Client sur le Site, notamment au sein des fiches produits et des présentes CGV.

ARTICLE 4 - CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

Lorsque la création d’un compte est requise, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations le concernant en cas de modification. Il est seul responsable de l’exactitude des données fournies.

L’accès au compte client s’effectue à l’aide d’identifiants personnels (adresse e-mail et mot de passe). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles du Client, conformément au Règlement général sur la protection des données.

Les données relatives au compte client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales.

Les données informatiques enregistrées par le Vendeur dans ses systèmes d’information constituent une preuve des transactions conclues avec le Client, sous réserve de preuve contraire.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un courriel au Vendeur à l’adresse ewit.elisa@gmail.com en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation OU La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

pLe Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Client en cas de violation des présentes CGV, de fraude ou de comportement abusif, sans préjudice de toute action judiciaire éventuelle. Notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 5 - MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Compte tenu de la nature d’occasion des Produits, de légères différences d’aspect peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Afin de passer commande, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute à son panier. Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier et modifier sa commande.

Avant validation définitive de la commande, le Client accède à un récapitulatif détaillé comprenant notamment :

les Produits sélectionnés ;
leur prix total toutes taxes comprises ;
les frais de livraison ;
les éventuels frais supplémentaires.

Le Client a la possibilité de corriger toute erreur avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande intervient après :

l’acceptation des présentes CGV (en appuyant sur le bouton " I agree to the Terms&Conditions);
la vérification du récapitulatif de commande ;
la confirmation expresse de la commande.

Le Client reconnaît que la validation de sa commande implique une obligation de paiement. À ce titre, le bouton de validation comporte une mention explicite de type « commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

La commande n’est définitivement formée qu’à compter de la confirmation de celle-ci par le Vendeur, envoyée par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment :

en cas de litige existant avec le Client ;
de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
de suspicion de fraude ;
ou d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques du Produit.

Toute modification demandée par le Client (mise à taille, ajustement…) peut entraîner un délai supplémentaire et/ou un coût additionnel, communiqué préalablement au Client. En cas de demande de modification après validation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser ladite modification.”

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de modification du taux de TVA applicable, celui-ci pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, bancontact, règlement Paypal, virement bancaire ou paiement en liquide lors d'une remise en main propre, “dans le respect de la législation applicable”. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix par le Vendeur.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

« AN.K Concept» livre dans les pays de l’Union Européenne, toute commande extérieure à l'union européenne peut nécessiter des vérifications supplémentaires et le droit Belge reste d'application en cas de litige.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Sauf mention contraire affichée sur le Site, les produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, notamment en cas d’erreur dans les informations de livraison fournies lors de la commande.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits au moment de la livraison et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai.

Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : EWIT.ELISA@GMAIL.COM ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le Vendeur s’efforce de répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais, en précisant les références de la commande concernée et tout élément utile au traitement de la demande.

Les échanges intervenus entre le Client et le Vendeur via le service client peuvent être conservés à titre de preuve des communications et du traitement des demandes.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique.

Le Vendeur AN K Concept ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par un Client professionnel, tels que perte d'exploitation, perte de profit, ou perte de chance.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être exclue ni limitée en cas de dol, de faute lourde ou en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat.

Concernant les Produits, le Client est informé qu’il s’agit de biens d’occasion pouvant présenter des traces d’usure, des altérations ou des particularités liées à leur utilisation antérieure. Ces éléments, lorsqu’ils sont mentionnés dans la description du Produit, ne constituent pas des défauts de conformité et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, « ewit.com » ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

● de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation;

● d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;

● du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site www.ewit.be (modèles, logos, slogans, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, graphismes et éléments techniques ...) est la propriété exclusive de « AN.K Concept », de ses co-contractants ou partenaires, et est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est rigoureusement interdite sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Vendeur.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra faire l’objet de poursuites, notamment pour contrefaçon.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.

Une utilisation du contenu du Site est autorisée à titre strictement privé, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou diffusion publique, sauf autorisation expresse du Vendeur.

ARTICLE 11 - INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, alors cette disposition sera réputée non écrite.

Les autres dispositions des CGV conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit belge, avec le francais comme langue de référence.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, notamment auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (SMC), compétent pour les litiges de consommation.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Le Client consommateur peut saisir, soit les juridictions du lieu du siège du Vendeur, soit celles du lieu de son domicile.

Article 13 – GARANTIES LEGALES

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables en vertu du Code de droit économique.

-13.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie légale de conformité est fixé à un (1) an à compter de la délivrance du Produit.

Le Produit est conforme au contrat s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités présentées au Client, ainsi que celles qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du Produit.

Compte tenu de la nature d’occasion des Produits, le Client est informé que ceux-ci peuvent présenter des traces d’usure, des défauts esthétiques mineurs ou des altérations liées à leur usage antérieur. Ces éléments, lorsqu’ils sont clairement indiqués dans la description du Produit, ne constituent pas des défauts de conformité.

Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il en a constaté l’existence.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit, son remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

-13.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés du Produit vendu, conformément aux dispositions du Code civil belge.

Le vice caché s’entend d’un défaut non apparent au moment de l’achat, rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

-13.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV, en précisant la nature du défaut constaté et en fournissant tout élément utile (photographies, description, preuve d’achat).

ARTICLE 14 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier électronique ou postal), avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit au Vendeur.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, écrin, documents éventuels), et accompagnés d’une copie de la preuve d’achat, à l’adresse suivante :

AN.K Concept

C/o Hive5 , Bâtiment Securex – 3eme Etage

Traverse d’Esope, 6

1348 Louvain-La-Neuve (Belgique)

Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Compte tenu de la nature d’occasion des Produits, les traces d’usure ou caractéristiques mentionnées dans la description du Produit ne peuvent être considérées comme une dépréciation imputable au Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Produits sont devenus impropres à une remise en vente (produit modifié ou personnalisé).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site.

Pour plus de renseignements, contactez-nous Par courrier électronique : ewit.elisa@gmail.com